Le CLEEE se réjouit de la mise en place de la loi NOME au 1er juillet 2011
Le CLEEE se réjouit de la mise en place de la loi NOME au 1er juillet 2011. Cette loi apporte aux consommateurs à la fois une protection contre les aléas du marché et une relative visibilité sur les prix, du moins jusqu'à fin 2015.
Nous regrettons néanmoins que le gouvernement ait fixé le prix de l'ARENH à 42€/MWh à partir de 2012, alors même que la Commission Champsaur a estimé à 39€2011/MWh (en moyenne sur la période 2011-2025) le juste prix de l'ARENH permettant de couvrir les coûts complets de l'électricité nucléaire historique, et que la CRE estime ce juste prix entre 36 et 39€/MWh. Ce décalage a d'autant moins de sens que c'est la CRE elle-même qui sera dans quelques années en charge de fixer le prix de l'ARENH.
Pour ce qui concerne la mise en place effective du dispositif, il est sans doute un peu tôt pour tirer des conclusions. Néanmoins, les fournisseurs semblent prêts à jouer le jeu et à rétrocéder aux consommateurs l'avantage ARENH de manière assez transparente. Quelques points de vigilance néanmoins, notamment à l'attention des moyens et petits consommateurs : le niveau de marge sur l'ARENH doit rester raisonnable ; la marge éventuelle que pourraient être tentés de prendre certains fournisseurs lors de la revente sur le marché de l'électricité déjà achetée et devenue excédentaire avec la mise en place de l'ARENH n'est pas nécessairement justifiée ; enfin, la rétrocession de l'avantage ARENH devrait être mensuelle (sur chaque facture), pourtant le fournisseur historique propose souvent un reversement annuel uniquement.
Deux autres motifs d'inquiétude et de vigilance :
1) La hausse des tarifs réglementés verts et jaunes au 1er juillet nous semble partiellement injustifiée : si la part attribuable à la hausse du TURPE (0.7 €/MWh pour les verts et 1.3€/MWh pour les jaunes) n'est pas contestable, la hausse de la part énergie (1.3 €/MWh pour les jaunes et verts contre 0€/MWh pour les bleus) est discriminante. Elle porte l'écart entre la part énergie des tarifs réglementés et les coûts comptables de production (= marge d'EDF) à 5.3% pour les tarifs verts contre 0.4% pour les bleus. La CRE souligne d'ailleurs, dans sa délibération du 28 juin, que "Compte tenu des hausses différenciées selon les tarifs, les parts "ruban" des différentes couleurs tarifaires s'écartent les unes des autres, alors que les mouvements tarifaires effectués au cours des dernières années avaient conduit à les rapprocher. (...) En théorie, les parts "ruban" doivent être identiques sur tous les tarifs. Il serait injuste qu'une discrimination sur le coût de l'énergie se mette en place entre les particuliers et les professionnels au détriment de ces derniers. Qui plus est, une telle discrimination serait contraire à la loi NOME qui stipule que dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale". Le CLEEE sera donc vigilant et souhaite que les prochaines augmentations des tarifs réglementés respectent la cohérence avec l'ARENH et ne soient pas discriminantes d'un tarif à l'autre.
2) Le plafond de 100 TWh d'ARENH devrait suffire jusqu'en 2015. En revanche, la fin des tarifs réglementés verts et jaunes au 1er janvier 2016 (représentant un volume d'environ 120 TWh) entraînera très probablement une atteinte de ce plafond. Si on considère en effet que 60 à 70 TWh d'ARENH seront utilisés annuellement entre 2011 et 2015, il reste seulement 30 à 40 TWh pour couvrir les besoins des consommateurs actuellement au tarif jaune ou vert. Il faudrait qu'EDF conserve au moins les deux tiers de ses clients (en volume) pour que le plafond ne soit pas atteint, ce qui n'est pas certain. Un relèvement du plafond en 2016 sera sans doute à envisager. Le CLEEE sera très vigilant sur ce point également.
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par Frank Roubanovitch, Président, CLEEE
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