La loi NOME : un compromis "win-win" ?
Il faut analyser la loi NOME de 2010 comme un compromis qui s'efforce de concilier des préoccupations a priori antagonistes : maintien de tarifs réglementés calés sur les coûts du nucléaire français pour une large partie des clients, développement de la concurrence entre fournisseurs sur le marché français, préservation des atouts de l'opérateur historique en charge du nucléaire. Pour ce faire l'opérateur historique doit vendre à ses concurrents 25% de la production nucléaire historique (100 TWh) sur la base d'un prix de gros régulé qui couvre les coûts, y compris les coûts de jouvence de ce nucléaire du fait de l'allongement de la durée de vie des centrales. La loi NOME ne se limite pas à fixer un prix régulé pour l'accès au nucléaire historique, elle impose aussi des contraintes, notamment à l'égard des fournisseurs alternatifs, sous forme d'une obligation de capacité pour passer la pointe (marché de capacité et d'effacement).
L'ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique) s'apparente donc à un prix de gros et c'est expressément que la loi ne tient pas compte, dans ce prix, du coût de renouvellement des centrales existantes. C'est un prix qui concerne la base, puisqu'aux heures de pointe tous les fournisseurs se "sourcent" sur le marché dans des conditions similaires. La régulation porte sur les actifs existants et sur leur prolongement éventuel. Le coût du renouvellement du parc sera en revanche intégré dans le prix de l'électricité payé par le consommateur, le moment venu.. La loi dispose que l'ARENH doit, au départ c'est-à-dire au 1er juillet 2011, être fixé à un niveau "cohérent" avec le TARTAM. A partir de 2015 le prix de l'ARENH sera le prix directeur pour tous les consommateurs. Le prix de l'ARENH a été estimé à 39 euros/MWh par la Commission Champsaur (en fait une plage 38-40) et le Gouvernement a décidé de retenir 40 euros en 2011 et 42 euros en 2012, le supplément s'expliquant par la nécessité de prévoir des investissements complémentaires de sûreté, suite à l'accident de Fukushima.
Chacun trouve dans ce dispositif des avantages et des inconvénients. Pour EDF mieux vaut vendre à 40 ou 42 euros à des concurrents plutôt qu'à 33 (ARENH actuel implicite) à des consommateurs au TRV (tarif réglementé de vente). Certes EDF perd des clients…. Pour les fournisseurs alternatifs mieux vaut acheter à 40 ou 42 euros plutôt qu'au prix du marché en base (qui est proche de 50 ou 55 euros en général). Du coup les "alternatifs" jouent à "armes égales" avec l'opérateur historique. Certes un "ciseau tarifaire" subsistera jusqu'en 2015 pour le TRV appliqué aux clients domestiques mais il disparaitra ensuite. De plus ces fournisseurs alternatifs ont le sentiment aujourd'hui d'être de simples "commercialisateurs" du nucléaire d'EDF. Pour les consommateurs industriels les TRV (tarifs verts et jaunes) sont maintenus jusqu'en 2015 mais ils disparaissent ensuite. Ces consommateurs continueront néanmoins à bénéficier d'un prix en offre de marché qui, en base, devrait rester calé largement sur le coût du nucléaire historique, tous les opérateurs (O.H. comme alternatifs) devant logiquement répercuter dans le prix de vente le coût du nucléaire en base. Quant aux consommateurs domestiques ils ont l'assurance que les TRV (tarifs bleus) subsisteront. Cela ne signifie pas que les prix de l'électricité vont demeurer stables. Il faut s'attendre à une hausse régulière, d'abord du fait de la croissance du coût du nucléaire historique en raison des investissements de jouvence, et demain des coûts liés au renouvellement du parc, ensuite et surtout en raison de la hausse sensible de la CSPE (surcoût lié à l'obligation d'achat des renouvelables) et à la hausse prévisible des péages d'accès aux réseaux (TURPE).
Les prix français restent bas, trop bas, et ils doivent s'accroître pour demeurer "cost reflective". Néanmoins ils resteront quoi qu'il arrive nettement inférieurs à la moyenne européenne, notamment aux prix allemands, surtout si l'Allemagne renonce réellement au nucléaire et recourt davantage encore au thermique et à l'éolien.
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par Jacques Percebois, Professeur à l'Université de Montpellier, Directeur du CREDEN
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