NEWSLETTERS CMS FRANCIS LEFEBVRE -

GAZELEC PARIS

Retour au sommaire

Christophe BARTHÉLÉMY

Avocat,

CMS FRANCIS LEFEBVRE

Suivez-nous

Sponsors

La nouvelle légitimité des interventions publiques dans le secteur de l’énergie

Si l’énergie est une compétence partagée entre l’Union européenne et les Etats membres, force est de constater que la première s’est essentiellement préoccupée, depuis une quinzaine d’années, de la construction du marché intérieur et du développement de la concurrence auprès des consommateurs finals, tout en s’efforçant – non sans contradictions - d’atteindre des objectifs « climatiques ». Les Etats ont conservé l’essentiel des responsabilités et des instruments de la politique énergétique, tandis que revenaient en force les impératifs traditionnels de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité et de pouvoir d’achat. D’où une situation très hétérogène des situations, alors que l’année 2014 est censée voir advenir « l’achèvement » du marché intérieur de l’énergie.

 

Il faut toutefois souligner l’évolution récente de la perception, par la Commission européenne, des interventions publiques - celles des Etats membres -, que traduit notamment deux ensembles de textes. D’une part, des documents de travail datés du 5 novembre 2013, par lesquels la Commission admet la légitimité des Etats à corriger les défaillances de marché, à un certain nombre de conditions ; sont notamment en cause les mécanismes nationaux de capacités, destinés à développer les moyens de production d’électricité de pointe. D’autre part, à l’issue d’une consultation publique et dans la foulée de l’un de ces documents, la Commission a publié de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement : elles assouplissent le cadre d’analyse, mais harmonisent surtout les modalités du soutien public aux moyens de production à partir d’énergies renouvelables, avec pour objectif principal de réduire le coût pour les consommateurs d’électricité et les budgets publics, tout en minimisant les effets sur le fonctionnement des marchés et la formation des prix de l’électricité. Simultanément, la Cour européenne de justice a jugé qu’un Etat membre peut limiter aux entreprises nationales le soutien accordé aux producteurs d’« énergie verte » (arrêt « Åland Vindkraft AB »).

 

Ces évolutions comportent des enjeux non négligeables, tant pour les ménages que pour les entreprises, notamment dans le secteur industriel.

A cet égard, il est frappant de constater que la réforme de la loi allemande sur l’énergie (« EEG ») est entrée en vigueur un mois jour pour jour après les nouvelles lignes directrices, et qu’elle en a repris les principes essentiels.

 

En particulier, à partir de 2017, le soutien public sera réservé aux producteurs sélectionnés par appels d’offres et l’énergie d’origine renouvelable devra être vendue directement sur le marché, le prix perçu par le producteur étant complété par une prime. Seuls les tout petits producteurs continueront à terme de bénéficier de tarifs d’achat. Il est enfin permis d’alimenter des clients au moyen de lignes directes, sans transit par les réseaux publics, ces clients bénéficiant d’une exonération de la taxe EEG. Pour les installations éoliennes (à terre) et photovoltaïques mises en service avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, le tarif d’achat accordé pendant vingt ans variera selon la puissance installée cumulée au cours de la période. Enfin, les industriels fortement consommateurs d’électricité sont largement exonérés de la taxe EEG, en fonction notamment du rapport entre le coût de l’énergie et la valeur ajoutée.

 

L’adoption de cette loi a ainsi conduit la Commission européenne à clore une procédure « aide d’Etat » engagée en décembre 2013 à l’encontre des dispositions législatives antérieures, qui exonéraient les entreprises industrielles allemandes du prélèvement destiné à financer le développement des énergies renouvelables. Il ne serait pas nécessairement inutile d’examiner à cette aune les dispositifs français d’exonération de la CSPE dont bénéficient un certain nombre d’entreprises ou de secteurs, que ce soit pour en vérifier la conformité aux nouvelles lignes directrices ou, peut-être, pour faire profiter plus largement l’industrie française de ces nouvelles marges de manœuvre.

 

  • Fin des tarifs réglementés d’énergie :

    l’offre transitoire, casse-tête pour l’acheteur public

    Le sursis de six mois accordé à l’acheteur n’ayant pas quitté les tarifs réglementés de vente d’énergie dans les délais prévus par la loi consommation n’est pas applicable aux personnes publiques.

     

    Lire la suite

  • La CRE rappelle la fin imminente des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels

    Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs professionnels vont progressivement disparaître entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016, rappelle la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

     

    Lire la suite

  • Les tarifs réglementés du gaz, c’est fini pour les professionnels

    Entreprises, hôpitaux, lycées, commerces ou grandes copropriétés : quelque 165.000 usagers du gaz devront progressivement renoncer aux tarifs réglementés à partir de juin, mais cette mesure destinée à accroître la concurrence s’accompagne de difficultés pratiques, selon les fournisseurs.

     

    Lire la suite

Téléchargement

Actualités

Téléchargez le cahier de recherche du CREDEN.

Les énergies renouvelables sont-elles responsables des prix négatifs observés sur le marché spot de l'électricité en Europe ?

Téléchargez la brochure de GAZELEC 2013.

Le rendez-vous annuel des acheteurs et fournisseurs de gaz et d'électricité en France.

Retour au sommaire