LES CHANTIERS DE L’AUTOMNE POUR LE SECTEUR DE L’ÉLECTRICITÉ

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L’entrée en vigueur cet été de la loi de transition énergétique pour la croissance verte a préfiguré, pour la rentrée, l’ouverture de plusieurs grands chantiers pour le secteur de l’électricité.

 

Le secteur de la production d’électricité sera marqué par la réforme de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable. La loi de transition énergétique permet au gouvernement de réduire le champ des tarifs d’achats garantis pour le remplacer, pour certaines catégories d’installations, par un nouveau dispositif de complément de rémunération (vente sur le marché associé au versement d’une prime). La loi ouvre par ailleurs la voie au renouvellement des concessions hydrauliques en fixant une méthode de renouvellement par regroupement de plusieurs concessions (méthode du barycentre) et en créant la nouvelle catégorie des sociétés d’économie mixte hydroélectriques qui permettront aux personnes publiques d’être associées à l’exploitant.

 

Le secteur de l’acheminement de l’électricité est également concerné par plusieurs évolutions, touchant plus particulièrement la tarification de l’utilisation des réseaux. La loi de transition énergétique permettrait de s’éloigner de la stricte péréquation et du principe de tarif timbre-poste en autorisant la prise en compte dans les tarifs des coûts induits ou évités par certains consommateurs sur le réseau. Dans ce cadre, la Commission de régulation de l’énergie a engagé cet été une consultation publique portant sur les évolutions de la structure tarifaire, dans laquelle elle interroge les acteurs sur le sens à donner au principe de péréquation tarifaire et à celui du timbre-poste dans un contexte de changement des usages des réseaux.

 

Enfin, le chantier de la réforme de la contribution au service public de l’électricité devrait s’accélérer. Alors que les dispositions sur la refonte de cette taxe introduites par le Sénat lors des débats sur la loi de transition énergétique n’ont pas été adoptées, l’éventuel élargissement de son assiette est encore en question.

 

Au sein du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, l’équipe en charge des secteurs régulés et du droit public économique accompagne ses clients publics et privés dans l’adaptation aux changements rapides et fondamentaux qui affectent le secteur de l’énergie afin de faire face aux nouveaux défis de la transition énergétique. Pour plus d’informations : cliquer ici