Le nouveau quinquennat devra mettre en œuvre des réformes de grande ampleur dans le secteur de l’énergie

Lors des dernières élections présidentielles, l’énergie et l’environnement n’ont pas été placées au cœur du débat public, même si tous les candidats affichaient la volonté de ne pas remettre en cause la transition énergétique. Le précédent quinquennat s’est terminé sur l’Accord de Paris. Le nouveau devra s’inscrire dans la continuité de cet accord et traduire concrètement les engagements pris.

 

Le nouveau ministre chargé de l’énergie, Nicolas Hulot, a lancé le 6 juillet dernier un Plan Climat destiné à accélérer la transition énergétique et climatique. Ce plan évoque notamment le sujet de la taxe carbone dont le niveau actuel ainsi que les augmentations progressives prévues dans la loi seraient insuffisants pour maintenir la hausse des températures en dessous de 2°.

Il prévoit ainsi qu’au niveau national la taxe carbone sera plus que triplée d’ici 2030, pour atteindre 140 € par tonne de CO2. L'objectif affiché par le gouvernement est d’arriver à une neutralité carbone d’ici à 2050.

 

Ces ambitions devront toutefois être conciliées avec la protection de la compétitivité des entreprises françaises et du pouvoir d’achat des ménages.

 

Pour la compétitivité de l’industrie, l’énergie est un enjeu majeur. La question du prix de l’énergie et de la fiscalité associée, liée notamment à la taxe carbone, sont centrales afin d’éviter la fuite carbone, c’est-à-dire des délocalisations industrielles vers des pays où l’énergie est moins chère et où les pouvoirs publics imposent moins de contraintes environnementales.

 

Le ministre, présent sur les questions d'environnement, devra par ailleurs s'attaquer à plusieurs questions de fond centrales pour la politique de l'énergie et qui sont restées en suspens. Devront ainsi faire l’objet d’arbitrages :

 

• la place du nucléaire dans le mix énergétique français. Ce sujet n’est toujours pas tranché, l’hypothèse de la fermeture de 17 réacteurs nucléaires ayant été mentionnée par le ministre en charge de l’énergie, sans pour l’instant de détails ;

 

• le maintien ou non de l’accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH), dont l’intérêt diffère en fonction des fluctuations du prix de l’électricité sur le marché de gros.

 

Le mécanisme, dans son principe, devrait être conservé car il permet de limiter les effets du monopole d’EDF en donnant accès à des volumes d'électricité aux autres fournisseurs qui ne sont pas producteurs. Toutefois, des difficultés liées aux coûts de l’ARENH pour EDF ainsi qu’aux risques de spéculation de certains opérateurs qui effectuent des arbitrages saisonniers et en fonction des prix de marché, rendent nécessaire une réforme portant sur le prix de l’ARENH. Un décret devait préciser la méthodologie de révision du prix, mais la Commission européenne a refusé de rendre un avis conforme sur le projet de décret.

Par conséquent, le décret du 21 mars 2017 ne porte que sur certains aspects relatifs aux modalités d’accès des fournisseurs mais pas sur le prix ;

 

• la question des tarifs réglementés de vente pour les clients domestiques, dont le maintien a été remis en cause dans le secteur du gaz par le Conseil d’Etat dans une décision du 19 juillet 2017. Cette décision, qui était attendue à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 7 septembre 2016 dans l’affaire ANODE, est problématique pour les pouvoirs publics et les acteurs de marché, et la question de sa transposition au secteur de l’électricité est clairement posée ;

 

• la réforme du stockage de gaz naturel, avortée en 2016, qui doit permettre de répondre à l’enjeu fondamental de la sécurité d’approvisionnement de la France en matière de gaz naturel.

 

​

 

Enfin, toutes les ambitions et réformes entreprises lors de ce nouveau quinquennat devront nécessairement s’inscrire dans un cadre plus global défini au niveau européen.

La Commission européenne a en effet dévoilé le 30 novembre 2016 son « winter energy package », soit un paquet de mesures visant à promouvoir une énergie propre pour tous les citoyens européens, qui prendra la forme de la révision de plusieurs directives et réglementations du secteur de l’énergie. Ce paquet, actuellement entre les mains des co-législateurs, le Conseil de l’Union et le Parlement européen, a déjà fait l’objet d’une approbation à l’unanimité le 27 février dernier, de la part des ministres de l’environnement des Etats membres de l’Union.

 

Le nouveau quinquennat ne pourra donc pas se contenter de fixer les grandes orientations de la transition énergétique, qui sont déjà bien déterminées, mais devra se confronter à des réformes parfois difficiles mais indispensables.

 

Au sein du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, l’équipe en charge des secteurs régulés et du droit public économique accompagne ses clients publics et privés dans l’adaptation aux changements rapides et fondamentaux qui affectent le secteur de l’énergie afin de faire face aux nouveaux défis de la transition énergétique.

 

Pour plus d’informations : cliquer ici