Gas & Power France : ARENH

L'Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH), entré en vigueur en 2010, permet aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d’une quantité plafonnée à 100 TWh/an d’électricité à un prix réglementé fixé actuellement à 42 €/MWh. Le dispositif ARENH a pour objectif de permettre à l’ensemble des consommateurs, indépendamment du fournisseur qu’ils ont choisi, de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique. Il avait fait l’objet d’un accord entre l’Etat français et la Commission européenne, afin de permettre le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité français.

 

Le projet de réforme de l’ARENH préparé par l’administration constitue une brèche importante dans le dispositif en vigueur.

 

Les conditions dans lesquelles le projet de réforme a été préparé laissent perplexes. En effet, l’absence de concertation et d’association des fournisseurs comme des consommateurs est incompréhensible au regard des conséquences structurantes de cette réforme pour le bon fonctionnement du marché de l’électricité.

 

En outre, en renforçant les contraintes d’attribution du droit ARENH, ce projet de réforme conduira très certainement à réduire le volume total d’ARENH octroyé aux fournisseurs alternatifs et donc à leurs clients. Cette situation est d’autant plus dommageable qu’elle intervient à un moment où le plafond de l’ARENh sera insuffisant compte tenu du niveau des prix de l’électricité sur le marché de gros bien supérieur à celui de l’ARENH.

 

En réduisant le volume d’ARENH effectivement disponible pour les fournisseurs alternatifs et en augmentant les risques et les couts qui pèseront sur les fournisseurs pour bénéficier de l’ARENH, ce projet de réforme freinera le développement de la concurrence sur le marché de détail, alors qu’EDF détient encore plus de 80% des parts de marché.

 

 

Ce seront bien au final les consommateurs qui seront les grands perdants de ce projet de réforme, s’il devait être mis en œuvre en l’état !

Dans ces conditions, ce projet de réforme est un très mauvais signal pour le marché français. Pour cette raison, les associations AFIEG, A.N.O.D.E, CLEEE et UPRIGAZ ont fait appel au gouvernement dans leur communiqué de presse commun du 18 septembre 2018 pour demander de :

• rehausser le plafond de l’ARENH ;
• abandonner la réforme de l’ARENH telle que présentée actuellement ;
• lancer un large travail de consultation et d’échanges avec l’ensemble des parties prenantes sur le dispositif ARENH et les modalités d’accès au nucléaire historique post 2025.