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Un nouveau cycle pour le secteur de l’électricité

L’agenda des prochains mois dans le secteur de l’énergie sera dominé par trois principaux chantiers en matière d’électricité :

La mise en œuvre de réforme du régime des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité

La directive 2019/944 du 5 juin 2019, issue du Paquet Energie Propre, prévoit plusieurs dispositions visant à encadrer le recours par les Etats membres aux TRV, consacrant ainsi la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE ») en la matière.

Entrée en vigueur le 15 juin 2019, la directive doit être transposée par les Etats membres avant le 31 décembre 2020. En France, concernant l’encadrement des TRV, les dispositions de la directive ont été introduites dans le projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Ainsi, dans sa version actuelle, le projet de loi réserve le bénéfice des TRV (tarifs bleus, puissance inférieure ou égale à 36 kVA) aux consommateurs domestiques et aux petits consommateurs non domestiques (moins de 10 employés et un chiffre d’affaires, un bilan ou des recettes inférieurs à 2 millions d’euros).

Ce nouveau régime, qui exclut la plupart des consommateurs professionnels (PME, ETI, grandes entreprises) du bénéfice des TRV, entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour les nouveaux contrats et le 1er janvier 2021 pour les contrats en cours.

En outre, comme exigé par la directive, le gouvernement devra évaluer périodiquement (2022, 2025, puis tous les 5 ans) la nécessité de maintenir les TRV pour consommateurs pouvant encore en bénéficier.

La réforme de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH)

Le mécanisme de l’ARENH permet depuis 2011 aux fournisseurs nouveaux entrants de faire bénéficier à leurs clients, de façon transitoire (jusqu’en 2025), de l’électricité produite par le parc nucléaire historique d’EDF à un prix régulé (42€/MWh) et dans la limite d’un plafond annuel (100 TWh).

L’ARENH fait l’objet de nombreuses critiques, à la fois de la part des acteurs du marché (EDF et fournisseurs nouveaux entrants) et des autorités de contrôle (CRE, Autorité de la concurrence, Cour des comptes). Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit donc une réforme du dispositif, en particulier sur deux points.

D’une part, comme réclamé par les fournisseurs nouveaux entrants, le plafond annuel de l’ARENH sera rehaussé pour être fixé à 150 TWh à compter du 1er janvier 2020. Le texte prévoit également la prise en compte du dépassement du plafond dans le calcul des TRV.

D’autre part, le prix de l’ARENH, considéré trop faible par EDF pour couvrir les coûts de son parc nucléaire, pourra désormais faire l’objet d’une modification par le gouvernement, après avis de la CRE.

Ces nouvelles mesures répondent à certains enjeux mais ne tranchent pas la question de l’avenir de l’ARENH. A ce titre, la décision de prolonger le mécanisme après 2025 dépendra du futur statut juridique de l’exploitation du parc nucléaire d’EDF, dont une importante évolution est envisagée par le gouvernement.

L’adoption de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Le projet de PPE pour la période 2019-2028, présenté en novembre 2018, est mis en consultation depuis le début de l’année 2019. En ce qui concerne l’évolution du mix électrique, le projet de PPE prévoit trois grandes orientations.

Premièrement, le développement des énergies renouvelables électriques (de 49 GW de puissance installée en 2017 à 113 GW en 2028), principalement grâce à l’éolien terrestre et au solaire photovoltaïque.

Deuxièmement, le décalage de 2025 à 2035 de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % (contre environ 75 % actuellement). L’objectif initial étant inscrit dans la loi (code de l’énergie), le projet de loi relatif à l’énergie et au climat prévoit de le modifier en conséquence.

Troisièmement, la fermeture des quatre dernières centrales électriques fonctionnant au charbon d’ici 2022. A ce titre le projet de loi relatif à l’énergie et au climat habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’accompagnement des salariés des entreprises liées à l’activité de ces centrales (exploitants et sous-traitants). A ce stade, toute indemnisation des exploitants en contrepartie de la fermeture des centrales semble écartée.

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